LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le SDE76 s’assure de la bonne exécution des missions de service public confiées aux concessionnaires Enedis et EDF dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 30 ans (2019-2049).

Le SDE76 exerce une fois par an un contrôle approfondi du distributeur d’électricité. à cette occasion, le SDE76 vérifie les données comptables, les éléments patrimoniaux,  la qualité de l’électricité distribuée ainsi que le service aux usagers. Il vérifie, également, la bonne application par Enedis et EDF des dispositions financières et contractuelles prévues au contrat de concession.

Ce contrôle prend la forme d’un audit qui fournit un état précis des caractéristiques de la concession, qui permet d’exiger des concessionnaires le respect de leurs engagements et de garder un haut niveau de service pour les usagers.

Un rapport est établi et validé par le comité syndical.

LA CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le SDE76 est l’autorité organisatrice du service public de gaz en Seine-Maritime, ainsi que du service public de fourniture de gaz. A ce titre, il exerce un contrôle approfondi et veille à la bonne application des cahiers des charges conclus avec les concessionnaires suivants : GRDF, Antargaz énergies et Primagaz.

Le SDE76 vérifie lors de ce contrôle les données comptables, les éléments patrimoniaux, la qualité du gaz distribué ainsi que le service aux usagers.

Un rapport est établi et validé par le comité syndical.